Lois et règlements

2011, ch. 147 - Loi sur les mesures d’urgence

Article 19
Versions de la disposition

Texte intégral
Application de l’article 11
19Les dispositions de l’article 11 relatives à la proclamation de l’état d’urgence ou de l’état d’urgence locale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la fin de l’état d’urgence ou de l’état d’urgence locale en vertu de l’article 18.
1978, ch. E-7.1, art. 19
Application de l’article 11
19Les dispositions de l’article 11 relatives à la proclamation de l’état d’urgence ou de l’état d’urgence locale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la fin de l’état d’urgence ou de l’état d’urgence locale en vertu de l’article 18.
1978, ch. E-7.1, art. 19